vendredi 8 juillet 2016
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES
REV.: Mai 2012
1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : L’UNFPA (un organe subsidiaire des Nations unies et
l’Entrepreneur sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :
1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des
Nations Unies, inter alia, l’UNFPA, y compris ses organes subsidiaires, jouit d’une pleine
personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre
ses buts de manière indépendante.
1.2 L’Entrepreneur possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard de l’UNFPA et
aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les
Parties, un rapport d’employeur à employé ou de commettant à préposé ou agent. Les responsables,
fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent
en aucun cas être assimilés à des employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout
litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la
responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.
2. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL : Dans la mesure où le Contrat comporte la
fourniture de services à l’UNFPA par les responsables, employés, agents, sous-traitants et autres
représentants de l’Entrepreneur (dénommés collectivement le « personnel » de l’Entrepreneur), les
dispositions suivantes s’appliquent :
2.1 L’Entrepreneur est responsable du professionnalisme et de la compétence technique de son
personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables et
compétentes qui feront montre d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et
qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement
moral et éthique.
2.2 Le personnel de l’Entrepreneur est professionnellement qualifié et, s’il est appelé à collaborer avec
des responsables ou des fonctionnaires de l’UNFPA, il doit être en mesure de le faire de manière
efficace. Les qualifications du personnel que l’Entrepreneur pourrait désigner ou proposer pour
exécuter les obligations découlant du Contrat sont en grande partie les mêmes, voire supérieures,
aux qualifications du personnel qu’il aura initialement proposé.
2.3 Au choix et à l’entière discrétion de l’UNFPA :
2.3.1 Les qualifications du personnel proposé par l’Entrepreneur (par exemple, un curriculum
vitae) pourront faire l’objet d’un examen avant l’exécution des obligations découlant du
Contrat;
2.3.2 Des responsables ou des fonctionnaires compétents de l’UNFPA pourront avoir des
entretiens avec le personnel proposé par l’Entrepreneur avant l’exécution des obligations
découlant du Contrat;
2.3.3 En application de l’Article 2.3.1 ou 2.3.2 ci-dessus, l’UNFPA, après avoir examiné les
qualifications des membres du personnel de l’Entrepreneur, pourra raisonnablement
refuser d’accepter l’un d’eux.
2.4 Les conditions énumérées dans le Contrat concernant le nombre de membres du personnel de
l’Entrepreneur ou leurs qualifications pourront être modifiées au cours de l’exécution du Contrat.
Toute modification proposée devra faire l’objet d’une notification écrite préalable et d’un accord
écrit entre les Parties, sous réserve de ce qui suit :
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2.4.1 L’UNFPA pourra, en tout temps, demander par écrit le renvoi ou le remplacement d’un
membre du personnel de l’Entrepreneur, qui ne pourra refuser cette demande sans raison
valable;
2.4.2 Aucun membre du personnel de l’Entrepreneur chargé de l’exécution des obligations
découlant du Contrat ne sera renvoyé ou remplacé sans le consentement écrit préalable de
l’UNFPA, qui ne pourra le refuser sans raison valable;
2.4.3 Le renvoi ou le remplacement d’un membre du personnel de l’Entrepreneur se fera aussi
rapidement que possible et de façon à ne pas nuire à l’exécution des obligations découlant
du Contrat;
2.4.4 Toutes les dépenses liées au renvoi ou au remplacement d’un membre du personnel de
l’Entrepreneur seront, dans tous les cas, à la charge exclusive de celui-ci;
2.4.5 Aucune demande de l’UNFPA visant le renvoi ou le remplacement d’un membre du
personnel de l’Entrepreneur ne sera considérée comme une résiliation, totale ou partielle,
du Contrat et l’UNFPA n’assumera aucune responsabilité à l’égard du renvoi ou du
remplacement de membres du personnel de l’Entrepreneur.
2.4.6 Si une demande de renvoi ou de remplacement d’un membre du personnel de
l’Entrepreneur ne repose pas sur le défaut de l’Entrepreneur d’exécuter ses obligations
conformément au Contrat, la faute de ce membre du personnel ou l’incapacité de celui-ci
à collaborer d’une manière raisonnable avec les responsables et les fonctionnaires de
l’UNFPA, l’Entrepreneur ne sera alors pas tenu responsable, en raison d’une telle
demande, du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dû en grande partie
audit renvoi ou remplacement.
2.5 Aucune disposition des articles 2.2, 2.3 et 2.4 ci-dessus ne sera interprétée comme créant des
obligations de la part de l’UNFPA à l’égard du personnel de l’Entrepreneur chargé de l’exécution de
travaux au titre du Contrat; l’Entrepreneur est seul responsable de son personnel.
2.6 Il incombe à l’Entrepreneur de demander à tous les membres de son personnel chargés de
l’exécution des obligations découlant du Contrat et susceptibles d’avoir accès à des locaux ou autres
installations de l’UNFPA :
2.6.1 De se soumettre ou de se conformer aux exigences d’un contrôle de sécurité, que
l’UNFPA aura communiquées à l’Entrepreneur, y compris une vérification du casier
judiciaire;
2.6.2 De présenter, lorsqu’il se trouve dans les locaux ou autres installations de l’UNFPA, une
pièce d’identité approuvée et fournie par les responsables de la sécurité de l’UNFPA et,
dans le cas du renvoi ou du remplacement d’un membre du personnel ou de la résiliation
ou de l’achèvement du Contrat, de rendre immédiatement cette pièce d’identité à
l’UNFPA pour annulation.
2.7 Dans un délai d’un jour ouvrable après avoir été mis au courant du fait que l’un des membres du
personnel de l’Entrepreneur qui a accès aux locaux de l’UNFPA a été inculpé par les autorités
compétentes d’une infraction autre qu’une infraction mineure au code de la route, l’Entrepreneur
informe par écrit l’UNFPA des détails de l’accusation alors connus et continue de l’informer de tout
fait nouveau important concernant la disposition de l’inculpation.
2.8 Toutes les activités de l’Entrepreneur, notamment mais non exclusivement le stockage de matériel,
de matériaux, de fournitures et de pièces dans les locaux ou autres installations de l’UNFPA sont
circonscrites à des zones autorisées ou approuvées par l’UNFPA. Le personnel de l’Entrepreneur ne
peut pénétrer dans les locaux de l’UNFPA ni y entreposer son matériel ou autres matériaux ou en
disposer sans obtenir au préalable une autorisation appropriée de l’UNFPA.
3. CESSION :
3.1 Sous réserve de l’Article 3.2 ci-après, l’Entrepreneur ne peut céder, transférer ni donner en garantie
le Contrat ou une quelconque de ses parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou
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obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est
avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre
disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNFPA. Sauf dans le cas de
sous-traitants approuvés, l’Entrepreneur ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat,
si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA. Toute délégation non autorisée, ou
tentative en ce sens, n’engage pas l’UNFPA.
3.2 L’Entrepreneur pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de
la réorganisation de ses activités, à condition :
3.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre
ou autres procédures semblables; et
3.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une
acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital de
l’Entrepreneur; et
3.2.3 Que l’Entrepreneur notifie sans délai à l’UNFPA la survenance d’un tel transfert ou
cession; et
3.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les
clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai à
l’UNFPA après la cession ou le transfert.
4. SOUS-TRAITANCE : Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des
obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’UNFPA. L’UNFPA peut, à
son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous-traitants et refuser tout soustraitant
proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les
obligations découlant du Contrat. L’UNFPA peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver
sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une
telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du
Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus de ses sous-traitants et de l’exécution de
leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont
interprétés à tous égards en conformité avec ceux-ci.
5. INDEMNISATION :
5.1 L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonérer l’UNFPA, ses responsables,
fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépense de justice,
les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils
seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en
responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à :
5.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits
d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un
tiers portées contre l’UNFPA pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie,
séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées
de l’Entrepreneur ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un
ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou
autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou
5.1.2 Des actes ou omissions de l’Entrepreneur ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est
directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu
à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas Partie au Contrat, notamment
mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en
matière d’indemnisation des accidents du travail.
5.2 L’indemnité visée à l’Article 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas à :
5.2.1 Une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par l’Entrepreneur
d’instructions écrites particulières de l’UNFPA ordonnant qu’une modification soit
apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et
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fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le
Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement
l’Entrepreneur; ou
5.2.2 Une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des biens,
produits, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du
Contrat si l’UNFPA ou toute autre Partie agissant sous la direction de l’UNFPA a procédé
aux modifications en question.
5.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 5, l’Entrepreneur s’engage, à ses
frais, à défendre l’UNFPA et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément
au présent article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et
demandes en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité.
5.4 L’UNFPA informe l’Entrepreneur au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications,
pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs
faits. L’Entrepreneur est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure,
réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou
compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de
l’UNFPA ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seul l’UNFPA peut affirmer et
exercer son autorité. L’UNFPA peut, à ses frais, se faire représenter par un conseil indépendant de
son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.
5.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’UNFPA de biens, de produits ou de services
fournis ou autorisés sous licence par l’Entrepreneur, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou
procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est réputée porter atteinte à un
brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas
de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, l’Entrepreneur doit sans
délai, à ses frais et dépens, soit :
5.5.1 Procurer à l’UNFPA le droit illimité de continuer à utiliser ces biens ou services qui lui
sont fournis;
5.5.2 Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’UNFPA, ou une partie de ceux-ci,
par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci,
qui ne portent atteinte à aucun droit; ou
5.5.3 Rembourser à l’UNFPA le montant total versé par celle-ci en échange du droit de
posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.
6. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :
6.1 L’Entrepreneur indemnise sans délai l’UNFPA en cas de perte ou de destruction de biens de
l’UNFPA ou de dommages matériels causé par son personnel ou l’un de ses sous-traitants ou
quiconque est employé directement ou indirectement par lui ou l’un de ses sous-traitants dans
l’exécution du Contrat.
6.2 Sauf disposition contraire du Contrat, avant d’entreprendre l’exécution de toutes autres obligations
en découlant et sous réserve des limites qui y sont énoncées, l’Entrepreneur souscrit et maintient
pendant toute la durée du Contrat, toute prorogation de celui-ci et pendant un certain temps suivant
sa résiliation, des assurances qui le couvrent suffisamment, à savoir :
6.2.1 Une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat;
6.2.2 Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance responsabilité civile des
employeurs, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir toutes les demandes
d’indemnisation du personnel de l’Entrepreneur en cas de blessures corporelles, de décès
ou d’invalidité, ou toutes autres prestations devant être versées en vertu de la loi, en
rapport avec l’exécution du Contrat;
6.2.3 Une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations,
notamment mais non exclusivement les réclamations en cas de décès et de blessures
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corporelles, de responsabilité civile pour les faits des biens et travaux terminés, de pertes
ou dommages matériels et préjudice personnel et préjudice découlant de la publicité,
résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant, notamment la responsabilité liées à
des actes ou omissions directs ou indirects de l’Entrepreneur, de son personnel, ses agents
ou invités, ou de l’utilisation, pendant l’exécution du Contrat, de tous véhicules, navires,
aéronefs ou autres moyens de transport et équipement, appartenant ou non à
l’Entrepreneur; et
6.2.4 Toute autre assurance dont pourront convenir par écrit l’UNFPA et l’Entrepreneur.
6.3 Les polices d’assurance responsabilité de l’Entrepreneur doivent également assurer la couverture
des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre
co-assurés.
6.4 L’Entrepreneur déclare savoir et convient que l’UNFPA n’est en aucun cas responsable de la
fourniture d’une couverture d’assurance-vie, d’assurance maladie, accident, voyage ou autre qui
pourrait être nécessaire ou souhaitable à l’égard du personnel exécutant des services pour
l’Entrepreneur en rapport avec le Contrat.
6.5 Sauf l’assurance contre les accidents du travail ou autre programme d’auto-assurance maintenu par
l’Entrepreneur et approuvé par l’UNFPA, à sa discrétion, les polices d’assurance de l’Entrepreneur
requises aux termes du contrat, aux fins de remplir les conditions voulues en matière d’assurance,
doivent :
6.5.1 Désigner l’UNFPA comme assuré additionnel en vertu des polices d’assurance
responsabilité, notamment par l’ajout d’un avenant distinct à la police, le cas échéant;
6.5.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur de l’Entrepreneur
opposables à l’UNFPA;
6.5.3 Stipuler que l’organisme assureur adresse à l’UNFPA un préavis écrit de trente (30) jours
avant toute annulation ou changement important de la protection; et
6.5.4 Comprendre une clause d’assurance de première ligne et non contributoire à l’égard de
toute autre assurance dont pourrait bénéficier l’UNFPA.
6.6 L’Entrepreneur est tenu d’assurer le financement de tous les montants de franchise et de retenue de
garantie de toute police.
6.7 À l’exception de tout programme d’auto-assurance maintenu par l’Entrepreneur et approuvé par
l’UNFPA afin de remplir les conditions voulues en matière d’assurance en vertu du Contrat, celui-ci
doit maintenir l’assurance souscrite aux termes du contrat auprès d’assureurs de bonne réputation et
solvables qui rencontrent l’agrément de l’UNFPA. Avant de commencer l’exécution de toute
obligation découlant du Contrat, l’Entrepreneur fournit à l’UNFPA la preuve, sous forme de
certificat d’assurance ou autre formulaire que l’UNFPA pourra raisonnablement demander,
démontrant qu’il a souscrit une assurance conformément aux exigences du Contrat. L’UNFPA se
réserve le droit, moyennant notification écrite adressée à l’Entrepreneur, de demander copie des
polices d’assurance ou de la description des programmes d’assurance que ce dernier doit maintenir
en vertu du Contrat. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.5.3 ci-dessus, l’Entrepreneur informe
sans délai l’UNFPA de toute annulation ou changement important de la couverture d’assurance
requise en vertu du Contrat.
6.8 L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir une
assurance tel que stipulé dans le Contrat ni le montant d’une telle assurance, notamment mais non
exclusivement de toute franchise ou retenue s’y rapportant, ne doivent en aucun cas être interprétés
comme limitant la responsabilité de l’Entrepreneur découlant directement ou indirectement du
Contrat.
7. CHARGES : L’Entrepreneur prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous
séquestre ou n’assujettisse à des charges ou privilèges quelconques inscrits dans un registre public ou
auprès de l’UNFPA des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens
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ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le
visant n’entraîne des restrictions semblables.
8. MATÉRIEL FOURNI PAR L’UNFPA : L’UNFPA conserve la propriété de tout le matériel et des
fournitures qu’elle pourra mettre à la disposition de l’Entrepreneur pour l’exécution des obligations
découlant du Contrat. L’Entrepreneur restitue ledit matériel à l’UNFPA à l’expiration du Contrat ou dès
qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué à l’UNFPA dans l’état où l’Entrepreneur en a pris
livraison, sous réserve de l’usure normale. L’Entrepreneur est tenu d’indemniser l’UNFPA pour tout
matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.
9. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :
9.1 À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, l’UNFPA détient tous les
droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés, notamment mais non
exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique afférents aux produits,
procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct
avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou
au cours de son exécution. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ces produits,
documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par l’UNFPA.
9.2 Toutefois, l’UNFPA ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de
propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) l’Entrepreneur était détenteur de
ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés ou
auraient pu être nés d’activités menées par l’Entrepreneur indépendamment de l’exécution du
Contrat; dans l’un ou l’autre cas, l’Entrepreneur accorde à l’UNFPA une licence perpétuelle qui
lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses
termes.
9.3 Sur la demande de l’UNFPA, l’Entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les
documents requis et apporte généralement son concours en vue de protéger ces droits de
propriété et les transférer ou en autoriser la licence à l’UNFPA conformément aux règles
applicables et aux termes du Contrat.
9.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques,
plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou
reçus par l’Entrepreneur en vertu du Contrat sont la propriété de l’UNFPA et sont mis à sa
disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont
considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis
exclusivement à des fonctionnaires de l’UNFPA habilités à cet effet.
10. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE
L’UNFPA: L’Entrepreneur ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation
contractuelle avec l’UNFPA et n’utilise, en aucun cas, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme
que ce soit, le nom, ou une quelconque de ses abréviations, l’emblème ou le sceau de l’UNFPA en rapport
avec ses activités ou autrement, sauf si celle-ci l’y a préalablement autorisé par écrit.
11. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou
l’autre des Parties considère comme étant protégés et qui sont fournies ou divulguées par une partie
(« Destinateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désigne comme confidentielles (« Information(s) ») doivent
être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci-après
s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :
11.1 Le Destinataire :
11.1.1Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour en empêcher la
divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Destinateur que pour des
Informations lui appartenait qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguer, publiciser ou
diffuser; et
11.1.2Ne peut utiliser les Informations du Destinateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont
été communiquées.
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11.2 À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités
énumérés ci-après prévoyant que celles-ci doivent traiter l’Information de manière confidentielle
conformément au Contrat et cet Article 11, le Destinataire pourra communiquer les
Informations :
11.2.1À des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite;
11.2.2Aux employés, responsables, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans
la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés,
responsables, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle
contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le
Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces
informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une
personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :
11.2.2.1 Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement,
directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses
actions avec droit de vote; ou
11.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel; ou
11.2.2.3 Pour l’UNFPA, un organe principal ou subsidiaire des Nations Unies
établi conformément à la Charte des Nations Unies.
11.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies,
l’Entrepreneur peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il
reçoit une demande en ce sens, d’en informer l’UNFPA suffisamment à l’avance pour lui
permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes
autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.
11.4 L’UNFPA peut divulguer les Informations confidentielles reçues de l’Entrepreneur dans la
mesure où elle y est tenue par la Charte des Nations Unies, les résolutions ou règlements adoptés
par l’Assemblée Générale ou les règles d’application y afférentes.
11.5 Le Destinataire est libre de divulguer des Informations qu’il tient par ailleurs sans restriction de
tiers, celles que le Destinateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme
confidentielles, ainsi que les Informations qu’il détenait avant de souscrire au Contrat et les
Informations qu’il détient indépendamment de l’exécution du Contrat.
11.6 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la
durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du
Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.
12. CAS DE FORCE MAJEURE, AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :
12.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée
adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en
détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans
l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui
incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout changement
de situation ou de tout événement qui entrave ou risque d’entraver la bonne exécution du Contrat.
Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement
de circonstances ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état
prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de
force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre
Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en
l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable
pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.
12.2 Si un cas de force majeure met définitivement l’Entrepreneur dans l’incapacité totale ou partielle
de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat,
l’UNFPA est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à
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l’Article 13 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de
trente (30) jours. En tout état de cause, l’UNFPA est en droit de considérer que l’Entrepreneur se
trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en
découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour
cause de force majeure.
12.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels
imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions,
les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou
gravité semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté de
l’Entrepreneur et autres qu’une faute ou négligence de sa part. L’Entrepreneur déclare savoir et
convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une
zone où l’UNFPA mène, prépare ou est en train de replier une opération de maintien de la paix,
une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et
les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du
Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux-mêmes des cas de force majeure au sens du
Contrat.
13. RÉSILIATION :
13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un
préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure arbitrale
conformément à l’Article 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une
« cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.
13.2 L’UNFPA peut résilier le Contrat en tout temps moyennant un préavis écrit adressé à
l’Entrepreneur dans tous les cas où le mandat ou le financement de l’UNFPA applicable à
l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition
contraire du Contrat, l’UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à
l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par l’UNFPA et sauf
instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, l’Entrepreneur doit :
13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de
façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations
découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses;
13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de
nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat;
13.3.3 S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant les
matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec
l’UNFPA qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;
13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure
où ils se rapportent à une partie terminée du Contrat;
13.3.5 Transférer le titre à l’UNFPA et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les
travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou
acquis pour la partie terminée du Contrat;
13.3.6 Remettre à l’UNFPA, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas,
documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à
terme;
13.3.7 Achever les parties non terminées du Contrat; et
13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que l’UNFPA lui demande
par écrit de prendre pour réduire les risques de pertes et pour assurer la protection et la
préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le
CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES REV.: MAI 2012
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cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’UNFPA détient ou est susceptible
d’acquérir des droits.
13.4 En cas de résiliation du Contrat, l’UNFPA sera en droit d’obtenir de l’Entrepreneur les relevés
écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre,
l’UNFPA n’est tenue de rémunérer l’Entrepreneur que pour les biens qui lui ont été délivrés et les
services fournis conformément aux clauses du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services
ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par l’Entrepreneur de l’avis de
résiliation de l’UNFPA ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de l’UNFPA.
13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’UNFPA peut résilier le Contrat sans
préavis dans les cas suivants :
13.5.1 L’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable,
demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de
paiements ou demande à être déclaré insolvable;
13.5.2 L’Entrepreneur obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une
suspension de paiements ou est déclaré insolvable;
13.5.3 L’Entrepreneur fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers;
13.5.4 Les biens de l’Entrepreneur sont placés sous administration judiciaire pour cause
d’insolvabilité;
13.5.5 L’Entrepreneur propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être
déclaré en faillite ou mis sous séquestre;
13.5.6 L’UNFPA a lieu de considérer que la situation financière de l’Entrepreneur s’est
détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution
de ses obligations découlant du Contrat.
13.6 Sauf interdiction de la loi, l’Entrepreneur s’engage à indemniser l’UNFPA de tous les dommages
et dépenses, notamment mais non exclusivement tous les frais encourus par celle-ci en cas de
poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison d’ un quelconque des faits mentionnés à
l’Article 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et
ce, même si l’Entrepreneur est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de
paiements ou est déclaré insolvable. L’Entrepreneur informe immédiatement l’UNFPA de la
survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les
renseignements pertinents y relatifs.
13.7 Les dispositions du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de l’UNFPA
en vertu du Contrat ou autrement.
14. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des
Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant
une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou à tout recours connexe et ne dégagera
pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.
15. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, l’UNFPA n’est en aucune façon tenue
d’acheter des quantités minimums de biens ou de services de l’Entrepreneur et se réserve sans restriction
aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à
ceux visés dans le Contrat.
16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :
16.1 RÈGLEMENT AMIABLE Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige,
controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de
sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles
appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations unies pour le droit
commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par
écrit.
CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES REV.: MAI 2012
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16.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une
contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu
de l’Article 16.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la
demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des
Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les
décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit
commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures
provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la
CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens
corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat, la
résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou
incorporels, ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a
pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. De plus, sauf disposition
contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement
d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur,
et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à
l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.
17. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée
comme une renonciation, expresse ou implicite, à un quelconque des privilèges ou immunités de l’UNFPA, y
compris de ses organes subsidiaires.
18. EXONÉRATION FISCALE :
18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des
Nations unies, y compris ses organes subsidiaires dispose entre autres que l’UNFPA est exonérée
de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous
droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour
son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération
dont bénéficie l’UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, l’Entrepreneur consultera
immédiatement l’UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
18.2 L’Entrepreneur autorise l’UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels
impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté l’UNFPA avant de les
payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une
contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, l’Entrepreneur remettra à
l’UNFPA une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur
paiement a été dûment autorisé; l’UNFPA remboursera alors à l’Entrepreneur les impôts, droits ou
redevances qu’elle l’avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.
19. MODIFICATIONS :
19.1 Conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’UNFPA, le Chef de
la Division des achats de l’UNFPA, ou tout autre autorité dûment mandatée que l’UNFPA a fait
connaître par écrit à l’Entrepreneur, est seul habilité à accepter au nom de l’UNFPA toute
modification ou révision éventuelle du Contrat, toute dérogation à une quelconque de ses
dispositions ou tout nouveau rapport contractuel de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur.
En conséquence, aucune modification ou révision du Contrat n’est valable et opposable à
l’UNFPA si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par l’Entrepreneur et le
Chef de la Division des achats ou toute autre autorité mandatée.
19.2 Au cas où le Contrat serait prorogé pour des périodes supplémentaires conformément aux termes
et conditions du Contrat, les conditions applicables à la prorogation seront les mêmes que celles
énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un
amendement valable conclu conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.
CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES REV.: MAI 2012
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19.3 Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord supplémentaire concernant
des biens ou services devant être fournis en vertu du Contrat n’engagent en rien l’UNFPA et ne lui
sont pas opposables, ni ne constituent en aucune façon un accord de l’UNFPA, sauf si ces
arrangements, licences ou accords supplémentaires font l’objet d’un amendement valable conclu
conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.
20. AUDITS ET INVESTIGATIONS :
20.1 Toute facture acquittée par l’UNFPA peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des
auditeurs, internes ou externes, de l’UNFPA ou par d’autres agents autorisés et agréés de
l’UNFPA en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans
suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. L’Entrepreneur est tenu de rembourser à
l’UNFPA les montants que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière
non conforme aux termes du Contrat.
20.2 L’UNFPA pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de
son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités de l’Entrepreneur se
rapportant généralement à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et
jusqu’à une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.
20.3 L’Entrepreneur s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de telles inspections, audit après
paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, l’Entrepreneur doit notamment mettre
son personnel et toute documentation pertinente à la disposition de l’UNFPA et lui permettre
l’accès à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. L’Entrepreneur exige de ses
agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de
collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par
l’UNFPA en vertu du Contrat.
21. PRESCRIPTIONS :
21.1 Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 5 ci-dessus, ou telles
qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article
16.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de
naissance de la cause d’action.
21.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a
violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître
tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie,
lorsque l’offre réelle de livraison est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend
au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent
être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément
aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur
est connu.
22. CLAUSES ESSENTIELLES : L’Entrepreneur déclare savoir et convient que chacune des dispositions des
articles 23 à 28 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces
dispositions autorise l’UNFPA à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec l’UNFPA, dès
notification adressée à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et
sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
23. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Entrepreneur ne sollicite ni
n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure à l’UNFPA. Si une telle autorité prétend lui
donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, l’Entrepreneur en
réfère sans délai à l’UNFPA et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. L’Entrepreneur ne
prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse
porter préjudice à l’UNFPA et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de
celle-ci.
24. INTERDICTION DE L’OCTROI D’AVANTAGES À DES FONCTIONNAIRES : L’Entrepreneur atteste
qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun représentant, responsable, fonctionnaire, employé ou autre agent
CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE SERVICES REV.: MAI 2012
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de l’UNFPA, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y
rapportant ou de l’attribution de celui-ci.
25. RESPECT DES LOIS : L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui
touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à
toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services
auprès de l’UNFPA, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’UNFPA.
26. TRAVAIL DES ENFANTS : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si
applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les
droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui
dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant
des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement
physique, mental, spirituel, moral ou social.
27. MINES : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou
sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de
composants entrant dans la fabrication de ces mines.
28. EXPLOITATION SEXUELLE :
28.1 L’Entrepreneur prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés ou toute autre
personne engagée et placée sous son entière autorité pour exécuter des services au titre du
Contrat de se livrer à des actes d’exploitation ou à des abus sexuels à l’égard de quiconque. En
ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans, indépendamment des
lois relatives à l’âge du consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à
l’égard de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s’abstient et prend toutes les mesures
raisonnables et appropriées pour interdire à ses employés ou autres personnes engagées et
placées sous son autorité de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de
comportement à caractère dégradant ou d’exploitation en échange d’une somme d’argent, de
biens, de services ou autres.
28.2 L’UNFPA n’applique pas la norme qui précède relative à l’âge dans le cas où un employé de
l’Entrepreneur, ou toute autre personne qu’il pourra engager pour exécuter des services au titre
du Contrat, est marié à une personne âgée de moins de 18 ans avec laquelle il a des relations
sexuelles et dont le mariage est valable en vertu de la législation du pays dont il est ressortissant.
- oOOo –
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GCC 2012 Revisions
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Author: United Nations
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vendredi 15 avril 2016
POSTE UNFPA/SEN/2016/002: Coordonnateur /trice de la Pratique de Sage-Femme et Fistule Obstétricale
LEADER DANS LA SR ET POPULATION
DEVELOPPEMENT
Le Fonds des Nations Unies pour
la Population (UNFPA), est un organisme de développement international qui
œuvre en faveur du droit à la santé et de l’égalité des chances pour chaque
femme, homme et enfant. L’UNFPA offre son appui aux pays pour utiliser les
données de population dans la formulation des politiques et des programmes
visant à réduire la pauvreté et pour faire en sorte que toutes les grossesses
soient désirées, que tous les accouchements soient sans danger, que tous les
jeunes soient protégés du VIH et du Sida et que toutes les filles et toutes les
femmes soient traitées avec dignité et respect.
Dans le cadre du renforcement de son appui à
la mise en œuvre du 7ème Programme de Coopération avec le
Gouvernement du Sénégal, élaboré en
2011 pour couvrir la période 2012-2016, UNFPA lance un avis d’appel à
candidature comme ci-dessous.
PUBLICATION DE POSTE UNFPA/SEN/2016/002
INFORMATIONS SUR LE POSTE
Titre
|
Coordonnateur /trice de la
Pratique de Sage-Femme et Fistule Obstétricale
|
Profil
|
Spécialiste chargé de la Gestion et du Suivi du Programme de la Pratique de Sage-Femme / Fistule
Obstétricale.
|
Date limite de soumission
|
Lundi 02 Mai 2016
|
Grade
|
Contrat Fixed Term : NOB
|
Lieu
|
Bureau UNFPA Dakar
|
Superviseur
|
Représentant Assistant en
collaboration avec la Chargée de Programme en Santé de la Reproduction
|
Durée
|
Un (01) an renouvelable
|
CONTEXTE
Le
Fonds des Nations Unies pour la Population (UNFPA) est une agence de
développement international qui œuvre en faveur du droit à la santé de la
reproduction et de l’égalité des chances de chacun, femme, homme et jeune. Elle
offre son appui aux pays pour utiliser les données démographiques dans la
formulation des politiques et des programmes visant à réduire la pauvreté et
pour faire en sorte que chaque grossesse soit désirée, chaque accouchement soit
sans danger, que chacun soit protégé du VIH/SIDA et que toutes les filles et
toutes les femmes soient traitées avec dignité et respect.
Le
7ème Programme de Coopération entre UNFPA et le Gouvernement du
Sénégal a été élaboré en 2011 pour couvrir la période 2012-2016.
Depuis 2011,
le contexte national et international de la mise en œuvre du Programme pays a évolué. UNFPA s’est doté d’un nouveau
Strategic Plan (SP) 2014-2017 et le Sénégal a élaboré le Plan Sénégal Emergent
(PSE) 2014-2035 qui est le document de référence pour tous les programmes de
développement. La promotion des droits humains, l’équité et l’égalité de genre,
l’autonomisation des femmes, la lutte contre les violences sexistes intégrant
les mutilations génitales féminines (MGF), les droits à la santé sexuelle et reproductive
y compris pour les jeunes, la réduction de la mortalité maternelle et la
capture du dividende démographique, constituent de nouveaux paradigmes en bonne
place dans l’Agenda Post 2015 du développement et la CIPD après 20 ans.
Par
ailleurs dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne Chaque Femme, Chaque
Enfant du Secrétariat des Nations Unies, UNFPA s’est aligné sur la Vision de la
pratique de Sage-Femme 2030 qui stipule que toutes les FAR -Femmes en Age de
Reproduction-, y compris les adolescentes, obtiendront l'accès universel aux
soins de sage-femme avant 2030. La pratique de sage-femme permet de prévenir
2/3 des décès maternels et néonatals évitables et les sages-femmes formées et réglementées
selon les normes répondent à 87% des besoins en services essentiels de
l’ensemble du continuum de soins de santé sexuelle et reproductive (SSR)/ y
compris, la grossesse, l’accouchement, les
soins post-natals, la planification familiale, les soins après-avortement et
les soins du nouveau-né et des adolescents
Pour
tenir compte de tous ces changements et défis, le 7ème Programme de
coopération de UNFPA au Sénégal a été ajusté et étendu à la période 2017-2018
pour s’aligner sur le PSE et contribuer à la réalisation des priorités
nationales.
Le bureau s’est engagé à soutenir davantage la santé de la femme à
travers la pratique de la sage-femme et l’élimination de fistule obstétricale
parmi ses actions prioritaires afin de contribuer à la réduction de la
mortalité et la morbidité maternelle. Le bureau a ainsi appuyé la formulation
du plan stratégique de l’Association des Sages-femmes d’Etat du Sénégal
2016-2020, et la mise en place d’une plateforme multisectorielle qui entre dans
le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie pour l’élimination de la
Fistule Obstétricale 2016-2020.
Dans
cette perspective, la Représentation du Bureau de UNFPA au Sénégal adapte le
profil de son personnel à ce nouveau contexte et souhaite recruter un(e) Coordonnateur/trice de la pratique de
Sage-Femme et Fistule Obstétricale.
SUPERVISION ET
OBJECTIF DU POSTE
Le/La Coordonnateur/trice de la
pratique de Sage-Femme et Fistule Obstétricale travaille sous la direction de
la Représentante et la supervision directe du Chargée de Programme Santé de la
Reproduction. Il/elle apporte un appui stratégique et technique à la mise en
œuvre du plan stratégique de
l’Association des Sages-femmes d’Etat du Sénégal de la plateforme nationale pour l’élimination de la Fistule Obstétricale à travers notamment, le (i)
renforcement des capacités des institutions nationales ainsi que la
société civile dans le domaine de la pratique de la sage-femme et de la prise
en charge de la Fistule
Obstétricale, (ii) plaidoyer pour une meilleure prise en compte
de de la pratique de la Sage-Femme et de l’élimination des Fistules
obstétricales, (iii) la gestion des connaissances et des données dans le
domaine et iv) appui technique aux cadres
nationaux de coordination en faveur de la pratique de sage-femme et de l’élimination
de la fistule obstétricale dans le continuum de soins dans les domaines de la santé
reproductive, durant la grossesse, l’accouchement, la période post-natale, et
la planification familiale
Il(Elle) travaille en parfaite collaboration avec le Coordonnateur du
Programme Violence basée sur le Genre /Mutilations Génitales Féminines.
DESCRIPTION DES
TACHES
1.
Principales fonctions
- Elaborer et mettre en œuvre une approche et un plan
de travail personnel cohérent intégrant la mise en œuvre de la pratique de
la sage-femme et l’élimination de la Fistule Obstétricale dans
le cadre du programme
- Apporter un appui technique à la mise en œuvre
efficiente et le suivi du Programme Sage-Femme/Fistule Obstétricale, son
orientation et sa cohérence globale avec le contexte national prenant en
compte le plan stratégique
de l’Association des Sages-Femmes d’Etat du Sénégal de la stratégie nationale pour l’élimination
de la Fistule Obstétricale
·
Assurer l’intégration de la pratique de sage-femme
et l’élimination de la fistule obstétricale dans les interventions nationales
et celles des partenaires
·
Appuyer le renforcement des Alliances/Partenariats
(au sein des agences du Système des Nations Unies, avec les partenaires
nationaux et internationaux)
·
Faciliter la production et la gestion des données et
le partage des connaissances dans le domaine de la pratique de Sage-Femme et de
l’élimination des fistules obstétricales tout en soutenant une approche analytique
et de documentation des expériences et interventions dans le domaine
·
Assurer que la formulation, mise en œuvre et la gestion
des différentes étapes du cycle de programme/projet sont effectuées en
conformité avec la stratégie d’intervention de UNFPA, les modalités d’exécution
nationale des Plans de Travail Annuel;
·
Assurer une gestion basée sur la qualité et les
résultats qui répondent aux standards de
UNFPA, notamment dans l’élaboration des rapports à l’intention du programme,
des bailleurs de fonds ou autres partenaires, dans les délais impartis
·
Entreprendre la formulation, le monitoring et
l’évaluation technique et financière des plans de travail établis avec les
partenaires nationaux et internationaux,
1. Partenariat,
plaidoyer et mobilisation des ressources
·
Assurer la coordination avec d’autres partenaires
techniques et financiers, notamment avec OMS et UNICEF dans le cadre des
projets en cours et futurs dans
le domaine
·
Participer aux réunions thématiques des partenaires
de développement dans le
domaine;
·
Participer à l’identification d’opportunités de
financement et préparer des dossiers ou documents de projet pour l’initiation
de nouveaux projets dans le domaine la pratique de sage-femme et l’élimination
des fistules obstétricales
·
Communiquer activement pour l’impact et utiliser
les supports modernes de présentation, modélisation et animation dans le
domaine de la pratique de sage-femme et l’élimination des fistules
obstétricales
·
Assurer le plaidoyer pour la mise en œuvre
efficiente du plan stratégique de
l’Association des Sages-femmes d’Etat du Sénégal de la plateforme multisectorielle pour
l’élimination de la Fistule Obstétricale
2. Renforcement
des capacités
·
Concevoir un
programme de renforcement global de capacité orienté sur la pratique de sage-femme et l’élimination des fistules obstétricales intégrées à la santé maternelle destiné aux
responsables régionaux et des structures sanitaires de références dans le cadre
du continuum de soins : SSR, la grossesse, l’accouchement, les soins
post-natals et la planification familiale dans le cadre du programme
·
Développer et mettre en œuvre une stratégie de
gestion des connaissances et documentation des leçons apprises dans le domaine
en collaboration avec le s partenaires;
·
Assurer le renforcement des capacités d’interventions
des structures partenaires de mise en œuvre du programme sur le terrain à
travers un transfert continu de compétences;
3. Appui Programmatique
et Technique
·
Appuyer le renforcement des capacités des membres de la plateforme
nationale pour l’élimination de la fistule obstétricale
·
Organiser la préparation et le suivi des plans de travail et les rapports
de dépenses des partenaires d’exécution du programme et veiller à la cohérence
avec les normes de l'UNFPA dans le cadre de la mise en œuvre de la pratique de sage-femme et l’élimination des fistules obstétricales axées sur le continuum de soins.
·
Documenter les meilleures pratiques, les expériences acquises et les innovations dans le cadre de la mise en œuvre du plan stratégique
de l’Association des Sages-Femmes d’Etat du Sénégal et de la plateforme multisectorielle pour
l’élimination de la Fistule Obstétricale.
·
Contribuer au renforcement des échanges d’informations sur les différentes
approches et les stratégies d’interventions régionales dans le domaine de la mise en œuvre du plan stratégique
de l’Association des Sages-Femmes d’Etat du Sénégal et du
plan stratégique pour l’élimination de la Fistule Obstétricale.
·
Appuyer la préparation des termes de référence, appels d’offres, des
contrats de services, d’études et de travaux ; organisation et participation
aux travaux des comités d’examen des offres; appui aux diverses missions
organisées par les partenaires du projet et les
missions externes d’évaluation dans le domaine.
- Préparer
les différents rapports d’avancement consolidés du programme (narratifs et
financiers) selon le plan de suivi-évaluation et les outils informatiques
de gestion (Di-monitoring), conformément au document de programme et aux
procédures de gestions des programmes de l’UNFPA
·
Mettre
à jour trimestriellement les bases de données de son volet du programme.
COMPETENCES REQUISES
Compétences de base:
·
Démontre son intégrité par le respect des valeurs
et de l’éthique des Nations Unies;
·
Promeut la vision, la mission et les buts
stratégiques de UNFPA et des Nations Unies;
·
Respecte les différences culturelles, de genre,
de religion, de race, d’âge et de nationalité
Compétences liées au Poste:
·
Excellentes capacités d’analyse, de synthèse, de rédaction et d’expression orale
·
Capacité à mener une gestion basée sur les résultats
·
Capacité à gérer la formulation, la mise en
place, l’exécution et le suivi-évaluation des programmes et des projets de
développement dans le secteur
·
Bonnes
capacités interpersonnelles et de communication
·
Bonnes capacités de négociation et de plaidoyer;
·
Savoir faire preuve d’initiative et de leadership
dans la gestion de l’assurance qualité du portefeuille
·
Aptitude à se focaliser sur les résultats et à
répondre positivement aux requêtes des partenaires
·
Bonnes capacités de résolution des conflits, à
travailler en équipe, à garder une attitude constructive au travail
·
Capacité à respecter les délais
·
Maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel,
PowerPoint, Outlook…).
|
QUALIFICATIONS REQUISES
Education:
Diplôme d’études de
Technicien Supérieur ou Médecin Spécialisé en Santé publique (BAC + 5 / BAC
+7) ou équivalent.
Expérience:
·
Justifier d’une
expérience professionnelle d’au moins Sept ans d'expérience dans la gestion
de programmes, ou de projets de développement, dans le domaine de la pratique de la
Sage-femme, la prise en charge de la fistule obstétricale
·
Expérience programmatique dans le secteur à la
pratique de la sage-femme et de la prise en charge de la fistule obstétricale
Langue:
·
La maitrise du français et
de l'anglais (écrit et oral)
·
La maitrise de (s) langue (s) locales seraient un
atout
La disponibilité immédiate serait un atout de
même que la connaissance du système de santé
Composition du dossier de candidature :
•
Un Curriculum Vitae détaillé avec l’indication des coordonnées de trois
personnes de référence à contacter en cas de besoin sur les compétences et
les aptitudes professionnelles du/de la candidat(e)
•
Un
formulaire P11 des Nations Unies
dûment rempli
•
Une copie certifiée des diplômes
•
Une lettre de motivation adressée à Madame la Représentante Résidente de l’UNFPA Sénégal
Lieu
de Dépôt des candidatures :
Les dossiers de candidatures, adressés à Madame
la Représentante de l’UNFPA/CO, peuvent être soumis par courriel à l’adresse
électronique suivante : procurementdakar@unfpa.org ; Ou déposés sous pli fermé à l’adresse
suivante : Immeuble Wollé Ndiaye, N° 10 Zone 3, Route du Méridien Président,
Almadies, BP 154 Dakar, Sénégal, avec la mention « Recrutement Coordonnateur/trice de la Pratique de Sage-Femme /
Fistule Obstétricale» «NE PAS OUVRIR SVP » au plus tard le
Lundi 02 Mai
2016 à 17h00mn
Les dossiers de candidature jugés
incomplets ou non conformes au profil recherché ne seront pas examinés.
L’UNFPA
ne demande pas et ne vérifie pas le statut sérologique VIH/Sida de ses
salariés et ne tolère aucune discrimination liée à celui-ci.
Aucun frais n'est exigé des candidat(e)s
intéressé(e)s par le présent avis que ce soit au moment du dépot de la
soumission ou après.
Les présents Termes de Référence ainsi que le
formulaire P11 sont disponibles sur les pages web suivants de l’UNFPA :
SITE WEB :
http://countryoffice.unfpa.org/senegal
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